Article 1 . Dispositions générales
1.1. Définitions
« Bon de commande » ou « Contrat » désigne le document en vertu duquel WEB DIGITALES fournira au Client un produit ou un (des) service (s) qui peut être utilisé conformément aux conditions particulières reprises au Bon de commande ou au Contrat.
Le Contrat de services ou de ventes ou le Bon de commande est conclu de la manière suivante :Soit, par la conclusion d’un contrat signé par WEB DIGITALES et le Client,
Soit, par l’envoi par mail ou courrier au siège social de WEB DIGITALES de son offre ou de son devis dûment complété et signé avec la mention de son accord par le Client ;
Soit, par la confirmation par WEB DIGITALES de la commande demandée par le Client, soit par mail ou par courrier, et dans les termes de celle- ci.
Les engagements verbaux n’engagent WEB DIGITALES qu’après confirmation écrite et dûment signée.
« Client » désigne toute personne, physique ou morale, qualifiée d’entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits numériques à WEB DIGITALES. Le Client est la personne physique ou morale qui signe ou retourne un devis ou un Bon de commande par écrit (confirmation par courriel et via notre logiciel de facture/remise de prix y compris) au sujet de produits ou de services à fournir par WEB DIGITALES. Les produits ou services sont décrits dans le Contrat, l’offre acceptée ou dans le Bon de commande émanant du Client et accepté WEB DIGITALES.
« WEB DIGITALES » désigne la société à responsabilité limitée de droit belge «WEB DIGITALES », dont le siège établi à 5590 Ciney Quai de l'industrie 31C et inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0809.115.206 (RPM Dinant).
1.2. Applicabilité des conditions générales et modification
Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’un Bon de commande. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le Contrat/Bon de commande stipule expressément qu’il y est dérogé ; l’application d’autres conditions contractuelles, par exemple les conditions générales du Client, est explicitement exclue par les parties. Les présentes Conditions générales sont en tout temps disponibles et accessibles sur le site Internet de WEB DIGITALES. Elles pourront être modifiées à tout moment par WEB DIGITALES, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
1.3. Activités de WEB DIGITALES
WEB DIGITALES propose des services dans le secteur du numérique, en particulier la consultance, la production de sites Internet, de créations artistiques, de production d’identité́ visuelle, de la stratégie en développement des ventes, de campagnes marketing, la production et réalisation de campagnes publicitaires, de clips vidéo, de films, ainsi que des chartes graphiques. Elle s’occupe également de toutes formes de conceptions et conseils en développement dans le domaine du e-commerce.
Article 2. Objet des prestations. Produits et Services.
2.1. Dispositions spécifiques à la création d’un site Internet (ou de e-commerce)
2.1.1. Site Internet (ou e-commerce)
Le Client qui commande à WEB DIGITALES la création d’un site Internet (ou de e-commerce) est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes : consultance préalable, achat de nom de domaine, création de site Internet, hébergement du site, maintenance et support technique. En option, des pages ou applications sur des réseaux sociaux peuvent également être réalisées. Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte.
2.1.2. Consultance
Le Client définit en détail ses besoins et attentes permettant ainsi à WEB DIGITALES d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, WEB DIGITALES élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration du projet en apportant tous les éléments pertinents à son élaboration. Le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. WEB DIGITALES ne sera en aucun cas tenu par des attentes ou souhaits du Client qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans le devis accepté. Si le Client souhaite malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis doit être établi et accepté. Ce nouveau devis prendra en compte non seulement le prix de la consultance du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par WEB DIGITALES et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, WEB DIGITALES sera habilitée à facturer au Client les prestations de consultance réalisées, majorées des frais éventuels exposés par WEB DIGITALES (réservation de nom de domaine, etc...). L’acompte versé par le Client reste en tout état de cause acquis à WEB DIGITALES.
2.1.3. Achat de nom de domaine
WEB DIGITALES réservera un ou plusieurs noms de domaine. Ceux-ci seront réservés au nom de WEB DIGITALES qui s’engage à les restituer à la demande écrite du Client pour autant qu’il ne soit redevable d’aucune somme, à quelque titre que ce soit, à WEB DIGITALES.
2.1.4. Création du site Internet
Le Bon de commande spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant : Pagesstatiques : Les pages statiques sont créées par WEB DIGITALES en y intégrant le contenu fourni par le Client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à WEB DIGITALES qui lui facturera ces modifications en régie. Pages dynamiques : WEB DIGITALES fournit au Client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite. Le site sera conforme aux standards généralement admis et compatible avec les principaux navigateurs actuels ; la compatibilité avec des navigateurs moins répandus ou avec d’anciennes versions n’est pas garantie. Une fois la création du site achevée, WEB DIGITALES soumettra au Client la version finale ; le Client disposera alors de 48 heures pour examiner le contenu du site et notifier à WEB DIGITALES les éventuels défauts par rapport au Bon commande, que WEB DIGITALES s’engagera à corriger. À défaut de notification dans ce délai, le site sera réputé définitivement accepté. La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet. Si la mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique. 2.1.5. Réseaux sociauxÀ la place ou en complément de la création d’un site Internet, WEB DIGITALES peut réaliser pour le Client une application ou une page personnalisée sur un réseau social. Les spécificités d’une telle prestation seront définies conformément au point « Consultance » ci-dessus. Le Client est conscient qu’une telle prestation est soumise à des contraintes légales, fonctionnelles et techniques mises en place par le gestionnaire du réseau social choisi, auxquelles WEB DIGITALES doit se conformer et qui peuvent évoluer avec le temps. WEB DIGITALES ne répond en aucun cas des actes et du comportement du gestionnaire de réseau social, y compris si ces actes entrainent un mauvais fonctionnement ou la cessation du fonctionnement de l’application développée ; WEB DIGITALES n’assumera aucune responsabilité dans ce cas. La prestation de WEB DIGITALES est limitée à la création visuelle et technique, sans qu’aucun engagement ne soit pris sur le succès commercial ou marketing, le nombre de visites ou la visibilité de l’application ou de la page personnalisée.2.1.6. Hébergement du site Internet
WEB DIGITALES sous-traite l’hébergement du site Internet produit. Le Client s’engage à souscrire et à exécuter l’ensemble des engagements repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit le mandat qui aurait été donné à WEB DIGITALES, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
2.1.7. Maintenance du site Internet
Un contrat de maintenance du site Internet sera proposé pour un crédit d’heures à un prix préférentiel. Ce contrat couvre l’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques ou statiques. Lorsque le crédit d’heures est épuisé, WEB DIGITALES en informe le Client qui peut s’il le désire opter pour la souscription d’un nouveau crédit d’heures. WEBDIGITALES SPRL ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.
2.1.8. Support technique
Le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, pendant les heures ouvrables, d’un support technique par courrier électronique. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle.
2.2. Produits et Services de marketing digital
WEB DIGITALES exerce des activités de marketing digital fondé sur des pratiques telles que, la publicité en ligne, l’analyse de données, le référencement naturel (SEO), le CRO. Ces outils sont utilisés afin d’atteindre les objectifs du Client en utilisant le web. À ce titre, WEB DIGITALES est active dans la mise en œuvre d’actions de communication à visée professionnelle et utilise des outils de type (Google, Facebook, Twitter, Linkedin...) ainsi que d’autres services fournis par des entreprises tierces dans un but d’optimisation de la communication du client. WEB DIGITALES propose l’animation et l’organisation d’une communication ciblée et particulière adossée aux supports qui sont définis dans le Bon de commande.
Dans le cadre de ses activités, WEB DIGITALES propose ;La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing,
Les études et les conseils marketing sous toutes leurs formes,
Le référencement, l’audit de référencement et le conseil en référencement,
La définition et l’optimisation de campagnes médias, mails, par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias online ;
- Etc.Ces prestations sont fournies sous forme de contrats de prestations de services spécifiques ou d’abonnement.
Afin de permettre à WEB DIGITALES de livrer une prestation conforme et de qualité, le Client s’engage à s’initier dans un processus de collaboration et de définition de ses besoins. Le Client tiendra ainsi à disposition de WEB DIGITALES toutes les informations pouvant permettre à cette dernière de réaliser ses prestations. À cet effet, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission confiée à WEB DIGITALES. Il sera désigné par le Client dans le Bon de commande. De son côté, WEB DIGITALES apportera toute son attention à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées et elle apportera ses meilleurs efforts à l’accomplissement des obligations de moyens que cette dernière contracte aux termes des présentes.
Article 3. Durées et Délais
3.1. Durées et résiliation
3.1.1. Lorsque le Client opte pour un service ou une prestation à durée déterminée non renouvelable, si le Client décide d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures HTVA qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat. Les outils techniques (noms de domaine, hébergements) doivent être intégralement payés en toute hypothèse.
3.1.2. Lorsque le Client opte pour un service ou des prestations à réaliser sur une période d’1 mois, de 6 mois ou pour une durée de 12 mois renouvelable (ou pour toute autre durée définie renouvelable ou non renouvelable au Contrat), le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives équivalentes à moins qu’une des parties ne notifie à l’autre partie, 3 mois avant l’échéance du contrat mensuel, de 6 ou de 12 mois, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée.
3.1.3. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 3.1.2., le Contrat sera poursuivi jusqu’à son échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement le Contrat ou les services soit à l’échéance initiale non renouvelée soit immédiatement. Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les 3 mois qui précèdent l’échéance du Contrat, le Client devra payer la facture semestrielle ou annuelle prévue, l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance du Contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HTVA de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du contrat jusqu’à l’échéance prévue.
3.1.4. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de ses obligations contractuelles, notamment si le Client est en retard de paiement d’une facture de plus de trois (3) mois. En cas de résiliation du contrat par WEB DIGITALES aux torts du Client, ce dernier sera redevable à WEB DIGITALES de dommages et intérêts fixés à 50 % du prix initialement convenu, les outils techniques (noms de domaine, hébergements) devant être intégralement payés en toute hypothèse.
3.2. Délais
Le délai de réalisation du l’objet du contrat et de l'intervention de WEB DIGITALES est mentionné dans le Bon de commande. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à d’autres sanctions contractuelles. Tout retard dû au fait du Client donnera lieu à un allongement des délais stipulés dans le Bon de commande. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par WEB DIGITALES. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de WEB DIGITALES et facturé en sus du prix visé dans le Contrat ou le Bon de commande.
Article 4. Lieu des prestations
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de WEB DIGITALES. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire des prestations en régie de WEB DIGITALES court à partir du départ du siège de WEB DIGITALES jusqu'au retour à ce siège. Les frais de déplacement pourront être facturés au tarif de 0,5 €/km.
Article 5. Responsabilité
5.1. WEB DIGITALES ne contracte qu’une obligation de moyens.
5.2. WEB DIGITALES garantit que les logiciels ainsi que les éléments spécifiquement créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que toute ce qu’il fournit à WEB DIGITALES pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par WEB DIGITALES. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée.
5.3. WEB DIGITALES décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du Contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à Internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du Contrat, l’hébergement ou les noms de domaines. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, WEB DIGITALES ne saurait être tenu responsable notamment pour :les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
de la contamination par des virus de données et/ ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par WEB DIGITALES et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par le matériel du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
WEB DIGITALES n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de WEB DIGITALES, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.5.4. WEB DIGITALES décline toute responsabilité sur des interruptions ou disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances.5.5. Le Client reconnait que WEB DIGITALES ne pourra livrer ses prestations que dès lors que les supports/outils identifiés par le Client comme supports de communication autorisent les prestations fournies aux termes du contrat. WEB DIGITALES ne peut garantir que les conditions générales d’utilisation des outils/supports et les applications qui y sont associées demeureront pour le futur celles qui ont prévalu au jour de l’accord des parties. WEB DIGITALES utilise des logiciels largement utilisés et généralement considérés comme fiables par les communautés d’utilisateurs. Cependant, WEB DIGITALES fournit ces logiciels « en l’état » et sans aucune garantie de bon fonctionnement ou d’absence d’erreurs. WEB DIGITALES ne sera pas tenu responsable du fonctionnement de ces logiciels. WEB DIGITALES ne sera pas tenu responsable des évolutions de tels logiciels intervenant après la livraison du site.5.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par WEB DIGITALES.
5.7. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client.5.8. WEB DIGITALES ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de Clientèle ou d’économie escomptée, atteinte à l’image ou à la réputation, pertes de données, etc. ou tout autre dommage indirect.5.9. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité de WEB DIGITALES est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis par le Client, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations ou produits livrés dans le cadre du Contrat, pour tout dommage quel qu’il soit.5.10. Lorsque la prestation de services est terminée, WEB DIGITALES ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de WEB DIGITALES.
Article 6. Prix. Facturation. Paiement
6.1. Prix
6.1.1. Les Prix mentionnés dans les documents de WEB DIGITALES sont nets, exprimés en euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente ou aux prestations de services, sont à charge du Client.
6.1.2. En cours d’exécution du contrat, WEB DIGITALES peut adapter ses prix sur la base de la formule de révision des prix figurant dans le Bon de commande ou ses annexes. A défaut de stipulation contraire, les services concernés par une durée de 12 mois renouvelable feront l’objet d’une indexation automatique et seront majorés de 2% par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du premier service commandé par le Client.
6.2. Facturation et Paiement
Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant.
6.2.1.Création de site internet ou prestation unique : rythme de facturation.
Sauf stipulations contraires dans le Bon de commande, le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation de devis et de la signature du Bon de commande. Le Client paie en outre, dès ce moment, les frais (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, ...) notamment si WEB DIGITALES prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, ou du projet de création visuelle, le Client paie sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé au comptant à la date de réception de la facture finale. En outre, les services suivants feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Bon de commande signé par le Client : les frais des outils techniques liés à un site internet, en ce compris les noms de domaine et autres services en hébergement.
6.2.3. Tarification et révision des prestations des services de marketing digital
Le principe de tarification entre les parties se définit sur la base du Bon de commande et selon les prestations choisies qui y figurent. Le Contrat ou le Bon de commande permet ainsi de définir à la fois les prestations choisies et le coût effectif de ces dernières la date de signature. En principe, et sauf autre stipulation dans le Contrat ou le Bon de commande, la facturation se fera à un rythme mensuel.6.3.Les sommes dues par le Client
Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de WEB DIGITALES. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, ...) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations ou du Contrat. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, WEB DIGITALES se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WEB DIGITALES de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate et de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Dans ce cas de défaut de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à WEB DIGITALES par lettre recommandée, sous peine de déchéance, dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve.
Article 7. Licences d’utilisation et documents préparatoire
7.1. Le contrat de création d’un site Internet confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence lui donne le droit d’utiliser et de communiquer au public le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que WEB DIGITALES lui aura transmis. Seul le produit final remis au Client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. La licence d’utilisation permet également au Client de modifier le site Internet livré, WEB DIGITALES se réservant toutefois le droit de s’opposer à toute modification qui porterait atteinte à l’intégrité de l’œuvre et/ou porterait atteinte à son honneur ou sa réputation.WEB DIGITALES peut utiliser des logiciels et composants disponibles sous une licence libre/open source dans la création du site Internet. Le Client s’engage à utiliser ces logiciels conformément à leur licence d’utilisation et sera seul responsable de toute violation.7.2. WEB DIGITALES est le propriétaire des propositions de logo, des créations graphiques et visuelles, transmises au Client. Ce n’est que lors du paiement complet du projet achevé que le Client devient le propriétaire de tous les droits sur les créations effectuées par WEB DIGITALES et si la cession de droits est nommément mentionnée sur le bon de commande. D’une manière générale, les applications et les documentations créées par WEB DIGITALES sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à WEB DIGITALES.7.3. Dans le cas où le Client confie à WEB DIGITALES la création de contenu multimédia tel que photographie ou vidéo, le Client est propriétaire de l’œuvre réalisée et des images fournies par WEB DIGITALES. Dans ce cas, le Client s’engage à utiliser l’œuvre réalisée et les images fournies aux seuls fin exclusives prévues par le contrat et s’interdit de modifier, louer, mettre à disposition ou céder l’œuvre à des tiers, sans l’accord exprès et écrit de WEB DIGITALES et en toute hypothèse sans avoir mentionné le nom et la contribution de WEB DIGITALES. 7.4. Le Client reste propriétaire de tous les éléments fournis à WEB DIGITALES pour l'accomplissement de ses prestations. Par conséquent, il reste seul responsable du contenu. Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à WEB DIGITALES qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité du Client.
Article 8. Confidentialité
Les informations fournies par WEB DIGITALES dans le cadre d’un projet (ex.: pré-études, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client. Les données personnelles relatives tant au Client qu’à WEB DIGITALES, recueillies par l'intermédiaire de formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du présent contrat et aux communications entre les parties, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en cas de besoin. WEB DIGITALES et le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour autant que et dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Article 9. Respect de la vie privée et données personnelles
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.
Article 10. Références
Le Client autorise WEB DIGITALES à faire état de son nom et éventuellement de son logo pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre WEB DIGITALES à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par WEB DIGITALES, pour des finalités de promotion commerciale.
Article 11. Nullité
- CaducitéLa nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
Article 12. Intégralité des documents contractuels
Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion dela relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de ladite clause.
Article 13. Election de domicile
Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à WEB DIGITALES. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le Client et par WEB DIGITALES.
Article 14. Attribution de compétence
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, et qui ne pourra être amiablement réglée dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.
Article 15. Force majeure
Le Client et WEB DIGITALES ne pourront être tenus pour responsables du retard constaté dans l’exécution de l’objet du contrat pour WEB DIGITALES ou du retard de paiement du coût des prestations pour le Client lorsqu’il y aura matérialisation d’un événement relevant d’un cas de force majeure. Il est entendu que la force majeure est un événement qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe à la volonté des parties. On entend par force majeure des événements comme par exemple: les pannes accidentelles, les incendies, des crues exceptionnelles, le vol de matériel, une guerre déclarée ou non, une grève générale du travail, des maladies épidémiques, une mise en quarantaine, des accidents ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation, comme peut encore l’être tout circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que la saisie, l’embargo, les restrictions d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.